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Juin 2019

La médaille du travail attribuée aux salariés ayant une certaine durée d'ancienneté peut donner lieu au paiement d'une prime, mais ce versement n'est pas une obligation pour l'entreprise. Le point sur les règles applicables.



Définition

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique accordée par l'Etat qui récompense l'ancienneté du salarié ainsi que la qualité des actions entreprises dans le cadre de son travail. Il en existe différents types et c'est au salarié de la demander.

Critères

L'obtention de la médaille est réservée aux salariés travaillant sur le territoire français. Cette distinction est également accessible aux salariés travaillant à l'étranger soit pour une entreprise française ou l'une de ses FemmeChaussures Clarks Clarks Maypearl FloraBottes Maypearl Rangers FloraBottes Rangers 6b7gyfYvfiliales, soit dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est situé sur le territoire français.

Le salarié peut être de nationalité étrangère. Il en est de même concernant son employeur.

La médaille du travaille concerne les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires titulaires travaillant pour l'Etat ou un établissement public de l'Etat ne peuvent pas la demander. Les salariés qui peuvent prétendre à une autre médaille d'honneur spécifique à leur profession (médaille des chemins de fer, médaille agricole...) sont également exclus.

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Condition d'ancienneté

Argent

Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période.

Vermeil et or

La durée d'ancienneté est portée :


Mais un salarié peut également demander une médaille d'honneur lorsque le travail exercé dans le cadre de sa profession est considéré comme étant d'une qualité exceptionnelle.

Les périodes de congé maternitéBlouse Roserouge Tuniquesamp; Tailor 7snkfxtf Tom Femme Chemisiers rxBodCWQe, de service militaire, de stages rémunérés de la formation professionnelle et de congés individuels de formation (CIF) sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Prime

L'octroi de cette distinction donne lieu à l'obtention d'un diplôme et d'une médaille métallique. En revanche, la réglementation ne prévoit aucune prime en faveur du salarié.

Toutefois, l'employeur peut verser une gratification au salarié à l'occasion de la remise de la médaille du travail. Il ne s'agit pas d'une obligation pour lui, à moins :

  • qu'elle soit prévue par la convention collective ou un accord d'entreprise ;
  • à défaut, qu'elle résulte d'un usage d'entreprise.

Exonération

Lorsqu'elle est versée, cette somme est alors exonérée de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, hormis lorsqu'elle excède le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire (dans ce cas, seul le surplus est alors imposable). La prime versée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail doit ainsi être distinguée de la prime d'ancienneté.

Démarches

La médaille du travail est décernée par l'Etat. L'attribution n'est pas automatique : c'est au salarié qu'il appartient de demander une médaille du travail. Pour ce faire, il doit s'adresser à l'administration. Selon le département, le service auquel le dossier doit être adressé peut être la préfecture, la sous-préfecture ou la Direccte. A Paris, la demande doit être envoyée au service des décorations de la préfecture de Paris.

Dates limites d'envoi

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Le dépôt doit avoir lieu au plus tard :

  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Demande

Le dossier de candidature doit comprendre :

  • le formulaire de demande de médaille du travail (cerfa 11796) téléchargeable en ligne ;
  • une photocopie d'une pièce d'identité ;
  • les photocopies des certificats de travail des différents employeurs ainsi qu'une attestation récente du dernier d'entre eux ;
  • le cas échéant, l'état signalétique des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
  • une photocopie du titre de pension si le demandeur est un mutilé du travail.

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La remise de la médaille métallique est subordonnée à l'adresse d'une commande à l'Administration des Monnaies et Médailles dont les locaux sont situés au 11 quai Conti, 75006 Paris. Cette commande est réalisée après la publication des promotions au Recueil des actes administratifs des départements.

Formulaire

Le formulaire à remplir pour faire une demande de médaille d'honneur du travail peut être téléchargé en ligne : télécharger le formulaire de demande de médaille du travail.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

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